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Législation sur la caudectomie en Europe
Extrait de l'arrêté royal du 14 août 1986 (Moniteur du 03/12/1986) relatif à la Protection des animaux : Aricle 17 bis, §1er :
"Il est interdit d'effectuer sur un vertébré une ou plusieurs interventions entraînant l'amputation ou la lésion d'une ou plusieurs parties sensibles de son corps
Seules,
sont autorisées :
Par conséquent :
- L'otectomie (coupe des oreilles) a été interdite à partir du 1er octobre 2001.
- La caudectomie (coupe de la queue) a été interdite à partir du 1er janvier 2006.
En résumé :
il est interdit d'exposer, que ce soit en exposition de beauté ou en concours de travail :
- Tout chien à oreilles coupées né après le 1er octobre 2001.
- Tout chien à queue écourtée né après le 1er janvier 2006.
Cela quel que soit le pays d'origine ou de résidence.
Caudectomie interdite.
Loi du 1er juin 1998.
Depuis le 1er mai 2002, interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 1er juin 1998, quel que soit leur pays d'origine ou de résidence.
Exception pour les raisons vétérinaires, et pour les chiens utilisés pour la chasse.
Caudectomie interdite progressivement de région en région depuis 1990.
Caudectomie interdite dans tout le pays depuis le 1er janvier 2005.
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 1er janvier 2005.
Exception pour les raisons vétérinaires, uniquement si le chien a été vu par un vétérinaire "habilité' et accepté que les dommages sont suffisants pour que la queue soient coupée.
Les chiens étrangers / importés d'un pays ou la coupe de la queue est toujours autorisée peuvent être exposés et participer à l'élevage.
Caudectomie interdite à l'exception de ces 5 races : Epagneul Breton, Braque allemand à poil court, Braque allemand à poil dur, Vizla, Braque de Weimar.
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée (sauf pour les races précitées) nés après le 1er juin 1996, quel que soit leur pays d'origine ou de résidence, même si la caudectomie a été effectuée pour des raisons vétérinaires.
Caudectomie interdite depuis le 1er juillet 2001.
Caudectomie interdite depuis le 1er juillet 1996.
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 1er juillet 1996.
Les chiens étrangers / importés d'un pays ou la coupe de la queue est toujours autorisée peuvent être exposés et participer à l'élevage.
Caudectomie interdite depuis novembre 2001.
Caudectomie interdite.
Exception pour les raisons vétérinaires.
Caudectomie interdite.
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 1er janvier 2000, quel que soit leur pays d'origine ou de résidence.
Caudectomie interdite depuis le 1er septembre 2001.
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 1er septembre 2001.
Les chiens étrangers / importés d'un pays ou la coupe de la queue est toujours autorisée peuvent être exposés et participer à l'élevage.
Caudectomie interdite depuis le 30 septembre 1989.
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 30 septembre 1989.
Exception pour les raisons vétérinaires, uniquement si le chien a été vu par un vétérinaire "habilité' et accepté que les dommages sont suffisants pour que la queue soient coupée.
Les chiens étrangers / importés d'un pays ou la coupe de la queue est toujours autorisée peuvent être exposés et participer à l'élevage.
Caudectomie interdite depuis le 4 septembre 2001.
Interdiction d'importer des chiens à queue coupée depuis le 1er juin 2002.
Interdiction de posséder des chiens à queue coupée en Suisse, sauf si vous êtes de passage dans le pays (vacances, voyage, ...).
Interdiction d'exposer des chiens à queue coupée nés après le 4 septembre 2001.
Depuis le 1er janvier 2006, interdiction d'exposer des chiens à queue coupée, quel que soit leur pays d'origine ou de résidence.
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